Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
2. Partie contractante, conclusion du contrat, possibilités de correction
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
4. Objet du contrat
5. Conditions de livraison
6. Paiement
7. Droit de rétractation
8. Réserve de propriété
9. Dommages dus au transport
10. Garantie et garanties
11. Responsabilité
12. Code de conduite
13. Accord pour l'utilisation de la Protection acheteurs Trusted Shops
14. Règlement des litiges
15. Dispositions finales
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
À l'égard des entrepreneurs, la règle suivante s'applique : si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.
2. Partie contractante, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat d'achat est conclu avec Orchideen-Zentrum Wichmann e.K..
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme concernant les produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.
Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours, en
- fournissant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou
- le cas échéant, la transaction de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou par le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement sélectionné (voir sous « Paiement »).
L'alternative qui vous concerne dépend du premier événement survenu parmi ceux énumérés.
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
La(les) langue(s) à disposition pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos conditions générales de vente sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre espace client.
4. Objet du contrat
4.1 Description du produit
Il est signalé que la validité de la description respective du produit constitue un élément essentiel du contrat.
4.2 Images du produit
Sans préjudice de vos droits légaux en matière de garantie, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d'incertitudes, veuillez nous contacter :
En raison de configurations d'écran individuelles (par exemple résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs du produit affichées et les couleurs réelles sont possibles.
5. Conditions de livraison
5.1 Frais de livraison
L'expédition standard en Allemagne est gratuite à partir d'une valeur de commande de 125 euros TTC.
5.2 Options de livraison
Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Vous avez en principe la possibilité de retirer votre commande chez Orchideen-Zentrum Wichmann e.K., Tannholzweg 1-3, 29229 Celle, Basse-Saxe, aux horaires suivants : du mardi au vendredi de 10h00 à 17h00, le samedi de 10h00 à 14h00, le dimanche de 10h00 à 12h00, sauf les jours fériés. Merci de nous prévenir au plus tard deux jours ouvrables avant l'enlèvement afin que nous puissions préparer la marchandise de notre entrepôt.
6. Paiement
6.1 Prix
Les prix en vigueur sont ceux indiqués au moment de la commande. Ce sont des prix totaux et ils incluent la TVA légale.
6.2 Modes de paiement
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition.
Paiement anticipé
En choisissant le mode de paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.
Paiement en espèces lors de l'enlèvement
Vous payez le montant de la facture en espèces lors de l'enlèvement.
Carte de crédit
Au cours du processus de commande, vous indiquez les informations de votre carte de crédit.
Votre carte sera débitée immédiatement après la passation de la commande.
PayPal
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré chez PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement.
La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations complémentaires au cours du processus de commande.
PayPal peut proposer à ses clients inscrits et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n'avons cependant aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent vos relations juridiques avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Facture
Le montant de la facture est exigible 14 jours après réception de la facture et de la marchandise, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après vérification favorable de la solvabilité.
7. Droit de rétractation
Vous disposez du droit légal de rétractation, tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation.
8. Réserve de propriété
Le produit reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les entreprises, la règle complémentaire suivante s'applique : nous nous réservons la propriété du produit jusqu'à ce que l'ensemble des créances issues d'une relation d'affaires en cours soient entièrement réglées. Vous pouvez revendre sous réserve la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire ; toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment de la combinaison ou du mélange des marchandises sous réserve avec une nouvelle chose – nous sont d’ores et déjà cédées à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes ces créances autant que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Les sûretés qui nous reviennent vous seront libérées sur demande à hauteur où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.
9. Dommages dus au transport
Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts si possible immédiatement au livreur et nous contacter sans délai. L’absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, en particulier vos droits à la garantie. Vous nous aidez néanmoins à pouvoir faire valoir nos propres réclamations auprès du transporteur ou de l’assurance transport.
Pour les entreprises : le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée d’exécuter l’expédition.
10. Garantie et garanties
10.1 Droit à la garantie des vices
Sauf convention expresse contraire ci-après, le droit légal à la garantie des vices s'applique.
Les restrictions et réductions de délai suivantes ne s'appliquent pas aux réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires
- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ainsi que de dol
- en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales)
- dans le cadre d’un engagement de garantie, si convenu, ou
- dans la mesure où s’ouvre le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Restrictions à l'égard des entreprises
À l’égard des entreprises, seules nos propres indications et les descriptions de produit du fabricant, intégrées au contrat, sont considérées comme stipulation sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité concernant les déclarations publiques du fabricant ou d’autres affirmations publicitaires. Pour les entreprises, le délai de prescription des droits pour vices matériels relatifs aux biens nouvellement fabriqués est d’un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s’applique pas à un bien utilisé conformément à son usage habituel dans un ouvrage et qui a causé son défaut.
Les délais légaux de prescription relatifs au droit de recours selon l’article 445a du BGB restent inchangés.
Remarque à l'égard des commerçants
Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous négligez l’avis dans ce cas, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n'était pas reconnaissable lors de l’examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.
10.2 Garanties et service client
Les informations sur les éventuelles garanties supplémentaires en vigueur et leurs conditions exactes figurent sur le produit et sur les pages d’information spéciales dans la boutique en ligne.
Service client : Service client : Vous atteignez notre service client pour les questions, réclamations et contestations en semaine de 10h00 à 15h00 au numéro : 05141-93720 ainsi que par e-mail : à shop@orchideen-wichmann.de.
11. Responsabilité
Pour les réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires, nous sommes toujours responsables sans limitation
- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
- en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à une obligation,
- en cas de promesse de garantie, lorsque celle-ci a été convenue, ou
- dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur la conformité aux obligations auxquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales) par simple négligence de notre part, de nos représentants légaux ou auxiliaires, la responsabilité est limitée au dommage prévisible encouru lors de la conclusion du contrat et dont la survenue doit typiquement être envisagée.
Par ailleurs, tout droit à réparation est exclu.
12. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
13. Accord pour l'utilisation de la Protection acheteurs Trusted Shops
Pour les commandes passées chez nous, vous pouvez bénéficier gratuitement de la Protection acheteurs Trusted Shops jusqu'à une valeur de commande de 100 euros. Au-delà, Trusted Shops propose, en collaboration avec un garant, une couverture payante. Les conditions de la Protection acheteurs Trusted Shops s’appliquent, que vous pouvez trouver ici . La conclusion de la Protection acheteurs s’effectue par clic sur le bouton correspondant de la Trustcard, qui s’affiche en tant que pop-up après la commande sur la page de remerciement de la commande. Si vous êtes déjà inscrit à la Protection acheteurs, votre commande est automatiquement assurée (Protection acheteurs automatique), sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Afin de pouvoir vous offrir la (protection acheteurs automatique), la Trustcard doit accéder aux données de commande qui sont stockées dans le cache de votre navigateur. À cette fin, une valeur hashée de votre adresse e-mail ainsi que le numéro et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit à la Protection acheteurs, votre commande est automatiquement assurée. Si vous n’êtes pas encore inscrit à la Protection acheteurs, vous pouvez vous inscrire comme décrit ci-dessus via la Trustcard. Les informations sur la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux conditions de la Protection acheteurs mentionnées ci-dessus.
14. Règlement des litiges
Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.
L’organisme compétent est “Außergerichtliche Streitbeilegungsstelle für Verbraucher und Unternehmer e. V.”, Hohe Straße 11, D-04107 Leipzig, Allemagne, www.streitbeilegungsstelle.org.
15. Dispositions finales
Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine d’affectation de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre nous et vous est celui de notre siège social.
Si certaines clauses des présentes conditions générales de vente sont totalement ou partiellement nulles, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat. Dans la mesure où certaines clauses seraient nulles, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.